1- ENTREPRISE
Technivisual : Vente, Location, Maintenance, de matériel audiovisuel professionnel.
SARL au capital social de 7 700 €.
Adresse du Siège Social :
1, rue du Vivier Louis
F - 35760 Saint-Grégoire

Adresse bureau Paris :
1, place Paul Verlaine
92100 Boulogne Billancourt
N° Siret :447 558 214 00030
TVA Intercommunautaire : FR72447558214

2- OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes effectuées depuis la boutique en ligne technivisual.com et plus généralement la société Technivisual. Ce site est la propriété de la société Technivisual, nommée ci-dessus qui en est l’exploitante.

Ce contrat a pour objet de définir les droits et obligations respectifs de l'acheteur et du vendeur dans le cadre de la vente en ligne de produits présents sur le site internet technivisual.com.

L'acheteur reconnaît que son accord, emportant conclusion du contrat de vente à distance ne nécessite pas une signature manuscrite. La signature électronique de l'acheteur suffit.
L'acheteur peut à tout moment consulter et imprimer ce document.

3- DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé par les documents suivants :
- Les présentes conditions générales
- Le bon de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
Technivisual.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4- ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le contrat de vente est conclu à la date du bon de commande.
Il reste en vigueur pour la durée nécessaire à la fourniture des biens vendus et des services souscrits jusqu'a l'extinction des garanties qui sont dues à l'acheteur.

5- SIGNATURE ELECTRONIQUE
Tout bon de commande signé de l 'acheteur par "clic" constitue une acceptation irrévocable de l'offre qui lui est faite et qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente .
Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la même valeur entre le vendeur et l'acheteur qu'une signature manuscrite.

6- COMMANDE
L'acheteur recevra une confirmation de sa commande immédiatement par voie d'email, ou au plus tard au moment de l'expédition de sa livraison à son adresse.
Certaines commandes pourront faire l'objet de vérifications de la part de notre société. L'acheteur sera dans ce cas prévenu par email des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. TECHNIVISUAL se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. TECHNIVIVISUAL recommande à l'acheteur de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à TECHNIVISUAL .Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront définitivement supportés par l'acheteur.

7- PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre TECHNIVISUAL et l'acheteur.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8- INFORMATION SUR LES PRODUITS
Afin de respecter les dispositions législatives du code de la consommation , les produits mis en vente sur notre site sont présentés de façon à ce que l'acheteur puisse prendre connaissance des caractéristiques essentielles de nos produits avant la validation définitive de la commande.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés nous étant communiqués par les constructeurs, ces données ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de TECHNIVISUAL ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Nos offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

9- PRIX
Les prix sont indiqués en Euros et en HT. Ils ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l'acheteur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de l'intégralité du prix doit être réalisé lors de la commande.

10- MODE DE PAIEMENT
Le règlement de la commande doit être effectué exclusivement et intégralement par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire à l’ordre de TECHNIVISUAL à l’adresse suivante : 1, rue du Vivier Louis ,F- 35760 Saint-Grégoire.
L'acheteur assure la société TECHNIVISUAL qu'au jour du paiement, il est bien le titulaire habilité à effectuer le paiement de sa commande à l'aide de la carte bancaire utilisée à cette fin.
TECHNIVISUAL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire en provenance des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
TECHNIVISUAL se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Toutefois, l'acheteur reste avisé que la société TECHNIVISUAL ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Dans le cadre de cette vérification, la société TECHNIVISUAL se réserve la possibilité de demander à l'acheteur de lui adresser par fax une copie de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande n'est alors validée qu'à réception de ces pièces.
A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 7 jours suivant la passation de la commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

11- DISPONIBILITE DES PRODUITS
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur envoie sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit, TECHNIVISUAL en informera l'acheteur par email et ce dernier aura alors la possibilité d'effectuer l'annulation de sa commande en adressant soit une télécopie, soit un email ( info@technivisual.com ) au service commande de TECHNIVISUAL.
L'acheteur pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Ce remboursement sera exécuté soit par crédit de la carte bancaire, soit par chèque, soit par virement bancaire.
Les délais de livraison sur le site technivisual.com ne sont annoncés qu’à titre indicatif. En aucun cas, la société TECHNIVISUAL ne pourra être tenue pour responsable d’un éventuel retard de livraison.

12- MODALITES DE FRAIS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés par La Poste ou par transporteur à l'adresse que l'acheteur indique sur son bon de commande.
Des frais de livraison forfaitaires seront facturés à l'acheteur en sus du prix de sa commande et sont calculés automatiquement en fonction de la valeur ou du poids du matériel livré.
La livraison forfaitaire facturée à l'acheteur ne comprend pas les éventuels droits et taxes exigibles à l'arrivée dans certains pays.
Pour toute commande dont le montant excède 800 € HT, l'acheteur bénéficiera de la gratuité des frais de livraison et reliquats ( valable pour la France Métropolitaine uniquement ).

13- PROBLEME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des produits lors la livraison.
En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés…) devra être constatée par l'acheteur sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et l'acheteur dateront et signeront les réserves émises.
En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, l'acheteur devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison.
En outre, l'acheteur devra parallèlement à l'émission de réserves confirmer l'anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur ou à La Poste dans les 24 heures suivants la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations.
La copie de ce courrier, ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront être adressées par courrier à la société TECHNIVISUAL dans le délai de 3 jours suivant la livraison.
Il est rappelé à l'acheteur qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre de la société TECHNIVISUAL.

14- RECLAMATION
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat et cela en présence du livreur. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines pré-assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société Technivisual, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société Technivisual. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.

La société Technivisual ne peut en aucun cas être tenue de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.

15- GARANTIE DES PRODUITS
Les produits vendus sur le site www.technivisual.com sont garantis par le constructeur. En conséquence, il est demandé à l'acheteur d'un produit défaillant de prendre connaissance des procédures et conditions de garantie pour les différentes familles de produits.

Remarques:
- Emballage d´origine nécessaire
- Les lampes sont considérées comme des consommables et ne sont pas garanties.
L'acheteur est expressément informé que la société TECHNIVISUAL n'étant pas le producteur des produits qu'elle commercialise, sa responsabilité du fait des produits défectueux ne peut être engagée.
Sur demande de l'acheteur, TECHNIVISUAL pourra lui indiquer la disponibilité des pièces de rechange ou éventuellement les modalités pour se les procurer.
Le matériel d’occasion vendu sur le site www.technivisual.com bénéficie d’une garantie de 1 à 6 mois.
Cette garantie s’entend matériel retourné dans nos ateliers, port à la charge du client et est expressément limitée à l’échange de pièces reconnues défectueuses par le vendeur et exclue les vices apparents des matériels vendus. Le client devra présenter sa facture d’achat.
Toute garantie est exclue pour les incidents tenants à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation défectueuse ou non-conforme aux spécifications fournies par le vendeur du matériel.
Toutes modifications, réparations, ou autres travaux effectués sans l’accord prélalable et écrit de TECHNIVISUAL annulent la présente garantie.

16- RETARD DE PAIEMENT
Si le client est un professionnel : en application d el’article L.441-6 du code du Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux d’intérêt légal.

17- DROIT DE RETRACTATION
Dans le cadre de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur, s’il est un particulier, peut retourner les articles commandés dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception du ou des produit(s) pour un échange ou un remboursement.
L'exercice de ce droit de rétractation auprès de TECHNIVISUAL se fera prioritairement par téléphone au 0299559203 ou par email ( info@technivisual.com) adressé au service litige et sera obligatoirement confirmé, le même jour, par courrier recommandé avec avis de réception.
Attention, le consommateur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Il est exclu pour les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.
L'acheteur s'engage à retourner le(s) produit(s) dans les conditions suivantes : Les produits doivent être retournés dans leur intégralité (accessoires, manuels, etc..), dans leur emballage d’origine , puis ré-emballés dans un autre carton vierge, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.
Dans tous les cas, TECHNIVISUAL établira l'avoir suivant les conditions en vigueur, après avoir vérifié la conformité des produits retournés à réception dans nos entrepôts.
Le retour des produits s'effectue aux risques et périls de l'acheteur, à qui TECHNIVISUAL recommande fortement de souscrire une assurance couvrant la valeur marchande des produits.
Pour être accepté, tout retour devra impérativement être accompagné de la copie du formulaire de retour, laquelle sera jointe à l'extérieur du carton de ré emballage, aucune inscription ne devant figurer sur l'emballage d'origine.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Dans l'hypothèse d'un retour conforme des produits, lesquels pourront faire l'objet d'un test par notre service SAV, TECHNIVISUAL procèdera au remboursement du consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception des produits retournés. Ce remboursement se fera soit par re-crédit de sa carte bancaire, soir par chèque, soit par virement bancaire.

18- RESERVE DE PROPRIETE ET RESPONSABILITE
La société TECHNIVISUAL conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société TECHNIVISUAL le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises se trouvant dan ses stocks et dont la société TECHNIVISUAL revendique la propriété.

19- CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société TECHNIVISUAL.

20- LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à la société TECHNIVISUAL pour obtenir une solution amiable.

21- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort du tribunal de commerce de Rennes, à l'exception des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles d'attribution s'appliquent.

22- FIANET
Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):

« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur Technivisual vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parTechnivisual courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Technivisual sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:
FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PARIS.